C’est jugé Urbanisme

Le Conseil d’État rappelle que pour avoir un intérêt à agir contre un permis de construire, le requérant doit démontrer que l’autorisation d’urbanisme est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il occupe, ou pour lequel il détient une promesse de vente ou de bail. En l’espèce, le fait pour un voisin de vouloir vivre isolé ne confère pas un intérêt à agir pour demander l’annulation d’un permis de construire autorisant la transformation d’un corps de ferme en habitation à 200 mètres de son domicile.

(Conseil d’État, 18 mars 2019).

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